Qu’est ce qu’une entreprise d’insertion par la production (EIP) ?
L’entreprise d’insertion par la production se situe dans le secteur concurrentiel ; elle produit des biens et services marchands en vue de leur commercialisation. Les activités économiques qu’elle développe sont variées : BTP, récupération-recyclage, nettoyage, activité artisanale, commerce-distribution, restauration, activité industrielle… La mise en situation de travail sur les différents postes de l’entreprise d’insertion par la production est utilisée pour accompagner individuellement, redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes exclues du marché du travail. Les entreprises d’insertion par la production peuvent adopter la forme juridique de leur choix : statut associatif (loi 1901), société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) (coopérative ou non). Les salariés sont recrutés sur un contrat de travail à durée déterminée renouvelable dans la limite maximale de 24 mois (CDDI). Outre ces contrats à durée déterminée d’insertion, les salariés peuvent être employés également sur d’autres types de contrats de droit commun : contrat initiative emploi, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation….
SON CADRE REGLEMENTAIRE
Une convention conclue avec l’Etat.
Un agrément préalable des personnes par Pôle Emploi.
L’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
SES RESSOURCES FINANCIERES
Le chiffre d’affaires issu de la production marchande constitue la ressource principale de l’entreprise d’insertion par la production. Les EIP ne bénéficient pas d’exonérations de charges sociales, elles appliquent l’allègement Fillon comme toute entreprise de droit commun. L’activité de requalification et d’accompagnement socioprofessionnel de ses salariés en insertion est financée dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Cette convention prévoit pour les personnes agréées par Pôle Emploi et dans la limite du nombre de postes de travail défini : un financement forfaitaire de 9 681 euros par an et par équivalent temps plein, D’autres financements particuliers peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leur parcours (collectivités territoriales, FSE, Conseil Régional, Conseils Généraux…).